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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2404433_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303723_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
religieux ; - la commune de Montbrand viole l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de laïcité en soutenant la manifestation et en la finançant indirectement ; - une collation et un repas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504040_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
un délai d’un mois, à une étude structurelle de l’immeuble et aux travaux permettant de faire cesser le danger présenté par la console et, dans un délai de deux mois, à l’engagement des travaux de réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007913_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme A soutient que - les travaux réalisés par la SCI Solyfroid sur l'immeuble lui appartenant situé à Saint-Cloud (92) ont consisté en des travaux de réparation et d'amélioration ; - ils sont, dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2001699_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les conditions élémentaires d'habitabilité / Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations
Source officielle1ère chambre
DTA_2002125_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la réparation des désordres : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301494_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
solidairement la commune de Vars, la société mutuelle d’assurance des collectivités locales, la société Provence Alpes Canalisation et la société Auxiliaire à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2203347_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S et Mme K situé au rez-de-chaussée, l'apparition de fissures aux angles des portes dans les murs de refend de l'appartement de Mme F et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005645_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C E, Mme A E, Mme D E et Mme F E, représentés par Me Bensaid, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Brières-les-Scellés à leur verser une somme de 17 622,23 euros en réparation des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304009_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser une somme de 58 215,29 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306881_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... soutient que les mesures de réparation prescrites par l’arrêté contesté, soit l’étaiement des façades de la partie inhabitée, ne constituent pas une mesure de réparation, ni une mesure propre à remédier
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de matériels électroniques et optiques » incluant les activités de réparation et d’entretien d’appareils médicaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801935_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au tribunal de prononcer la décharge de la participation pour non-réalisation de places de stationnement et de condamner la commune de Tulette à lui verser 945 000 euros de dommages et intérêts en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200529_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200532_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200535_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien () ; b.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
société Axa France Iard, et à titre subsidiaire la société Axa France Iard, la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine et la SARL Patrick Buso in solidum, à lui verser la somme de 46 269,66 euros en réparation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308580_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309467_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 20 rue Eugène Chartier à Rezé
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 150 euros par mois à compter du 29 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officiellePage 3 sur 2778