2024 du 31 juillet 2025, pour un montant de 111 126 euros ; 2°) de le dispenser de l’obligation de constituer des garanties à hauteur de cette somme ; 3°) d’interdire toute mesure conservatoire

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

La société Pegase France demande au tribunal de prononcer la mainlevée de cette saisie conservatoire. Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition

Elle soutient que : - ces saisies conservatoires auront nécessairement des conséquences difficilement réparables.

conservatoires, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’interdire toute mesure conservatoire à son encontre jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la SAS Bekkar, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardée comme demandant la mainlevée des saisies conservatoires

conservatoires pratiquées les 19 et 20 janvier 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 7 367 euros, ou subsidiairement de limiter ces saisies à l'un de ses deux comptes bancaires.

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée non contre une saisie conservatoire mais contre une hypothèque légale ; - les requérants n'établissent pas que la mesure

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient

A B demande au juge des référés d'ordonner une mesure conservatoire, afin de lui permettre d'engager une médiation dans le différend qui l'oppose à la commission départementale d'aménagement foncier du

A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires ; 2°) la condamnation

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition