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C A B conteste la non prise en compte de son mariage par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés qui lui est versée.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2201439_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403495_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Et Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Strasbourg : Moselle

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402985_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403242_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Source officielle

3ème chambre

DTA_2502480_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle du 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a produit à 16h16 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300936_20230310

Administratif

10 mars 2023

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2122680_20250403

Administratif

3 avril 2025

David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan

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1ère chambre

DTA_2101242_20231003

Administratif

3 octobre 2023

De troisième part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B et Mme C en leur allouant une somme globale de 1 500 euros. 13.

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3ème chambre

DTA_2502882_20251031

Administratif

31 octobre 2025

D E C I D E : L’arrêté du préfet de la Moselle du 10 mars 2025 est annulé. Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.

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4ème chambre

DTA_2001973_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2023, la société V3 Lor, la société Ipso Facto, la société Les Frères Marchand, la société Les Domaines Nancy, la société Optique Saint Sébastien

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Reconduite à la frontière

DTA_2500598_20250317

Administratif

17 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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1ère Chambre

DTA_2101573_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui a signé l'arrêté attaqué, délégation à l'effet notamment de signer, à compter du 21 décembre 2020, toutes les décisions et tous les actes

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506127_20250822

Administratif

22 août 2025

lui ; * les dysfonctionnement du service dans lequel il exerce ne résultent pas de son comportement mais de la mauvaise organisation du service et du manque de moyens ; * il subit un harcèlement moral

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Reconduite à la frontière

DTA_2506496_20251224

Administratif

24 décembre 2025

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300037_20230215

Administratif

15 février 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes relatifs à la police des étrangers.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206640_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige.