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dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Mme B A à lui verser une somme provisionnelle de 4 291 euros au titre du solde

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601453_20260303

Administratif

3 mars 2026

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2002109_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Développement ; - le bien étant toujours exploité par la société Eco Soley Développement plus de sept ans après la mise en service des équipements, l'engagement d'exploitation a été respecté.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400369_20260219

Administratif

19 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205050_20250801

Administratif

1 août 2025

Le FGTI lui a versé la provision à hauteur de 4 000 euros le 20 janvier 2020 et le solde le 8 février 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303233_20250108

Administratif

8 janvier 2025

personne de son représentant légal, représentée par Me Salomon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Roquebillière (06450) au paiement de la somme de 27 590,04 euros correspondant au solde

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Juge unique 8

DTA_2007260_20221228

Administratif

28 décembre 2022

au logement, 469,80 euros de revenu de solidarité active pour la période de décembre 2018 à mai 2019, 2°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiale a versé à la société Sollar

Source officielle

6ème chambre

DTA_2104186_20240611

Administratif

11 juin 2024

Par un courrier du 5 mai 2021, la société Elan SAS a mis en demeure la commune d'Auribeau-sur-Siagne de procéder au règlement du solde de la sous-traitance.

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2ème Chambre

DTA_2300364_20240328

Administratif

28 mars 2024

Par conséquent, les conclusions aux fins de décharge du solde de l'imposition sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301421_20230822

Administratif

22 août 2023

B d'une demande de solde sur son dossier de régularisation, ce dernier ne saurait recevoir le versement de la prime en cause. Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 mai 2023, M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507117_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200066_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions du rapporteur public, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105487_20221210

Administratif

10 décembre 2022

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205277_20250627

Administratif

27 juin 2025

Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. Le rapporteur, signé D.

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6ème chambre

DTA_2204693_20250520

Administratif

20 mai 2025

Soli, président, Mme Ruiz, première conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, Assistés de Mme Antoine, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2002107_20240206

Administratif

6 février 2024

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, signé L.

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5ème Chambre

DTA_2002041_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Soli, rapporteur public ; - et les observations de M. A, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_2300961_20240328

Administratif

28 mars 2024

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.