Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un jugement du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société sans poursuite de l'activité et a désigné Me Soinne en qualité de
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200114_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004543_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 9 mars 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) de condamner la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205301_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
principal, la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans le rôle de la commune de Valenciennes
Source officielle8ème chambre
DTA_2412200_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 6 septembre 2021 au 30 août 2023 avec la société FF Valentine Ménager exploitant un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305092_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Mme B est scolarisée au lycée la Sagesse à Valenciennes et prépare le diplôme de baccalauréat professionnel spécialité " Métiers de l'accueil ", " section européenne- anglais " au titre de l'année 2022
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303913_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
procédure de divorce, qu'il ne remplit pas les conditions réglementaires d'accès au logement social et enfin que son dossier présente des incohérences quant à son adresse (déclaration d'une adresse à Valenton
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602703_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 relatif au traitement de l’insalubrité du logement situé 10 rue Pilette à Valenciennes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410907_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'une décision ordonnant son assignation à résidence à son domicile à Denain, dans l'arrondissement de Valenciennes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a fixé la Tunisie comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune de Denain dans l’arrondissement de Valenciennes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600136_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
territoire français et à son absence de dangerosité ; les risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine constitue une circonstance humanitaire particulière dont le préfet aurait dû tenir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514664_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Résidant à Valenton, il a changé de lieu de résidence en s’installant à Maisons-Alfort et a procédé, en novembre 2023 à un changement de situation.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2306241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B C, né le 21 juin 1982 à Valenciennes et domicilié 49 ter rue du Buguet à Saverdun (09700) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602704_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 relatif à une situation de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement sis 10, rue Pilette à Valenciennes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
d'égalité avec les autres associations de chasse, dont certaines se sont vues refuser l'attribution de leur plan de chasse alors qu'elles présentaient un territoire cohérent ; - le fait de ne pas tenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001954_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2020 et le 12 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et d'une condamnation pour des faits de vol en récidive par décision du tribunal correctionnel de Valenciennes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308832_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il peut légalement tenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 17 mai 2023 et le 4 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 1°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510341_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., qui avait été placé la veille en détention provisoire à la maison d’arrêt de Valenciennes, a été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour
Source officiellePage 3 sur 8