et d'impartialité, un conflit d'intérêt existe entre ce commissaire enquêteur et la commune de Loriol-sur-Drôme ; - la commune de Loriol-sur-Drôme a manqué " de transparence et d'exemplarité de la vie

publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation

manifestement illégale à son droit d’accès aux documents administratifs, lequel droit conditionne l’exercice effectif de la liberté d’expression, du droit à l’information, du principe de transparence de la vie

’adjoint qui sera chargé de se prononcer, en toute indépendance, conformément aux dispositions du décret d’application du 31 janvier 2014 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.511-3 du même code, en l'absence d'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l'éthique dans la vie

est entaché d'erreur de droit, les refus de détachement ne pouvant être légalement fondés que sur les nécessités de service ou, le cas échéant, sur avis de la Haute Autorité sur la transparence de la vie

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

puisqu’une demande de détachement ne peut donner lieu à un refus qu’en cas de nécessités de service ou en raison d’un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; les dispositions

privée et familiale, au droit à participer à la vie publique locale, au droit à la santé et à la dignité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, - les conclusions de Mme Louazel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Aquitaine avait accueilli sa plainte par décision du 5 octobre 2022, veille de la décision attaquée, a pris part au vote en infraction à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, - et les observations de M.

toute autre atteinte à la probité au niveau local, national ou international en lien avec l'objet de l'association ; / - L'amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l'éthique dans la vie

d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que son détachement pour une durée d'un an doit prendre effet au 1er septembre 2022 ; - son affectation professionnelle actuelle a un impact sur sa vie

le détachement] ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie