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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle produit, au cours de l’instance, les calculs détaillés des pentes de toit, établis avec la prise en compte des hauteurs au faitage et débord de toit et des largeurs du bâtiment incluant le débord
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301739_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D A, représenté par Me Vincent Aymard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200549_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 28 décembre 2022, la commune de Tinténiac, représentée par Me Vincent Lahalle, du cabinet d'avocats
Source officielle2ème chambre
DTA_2106244_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, représenté par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vincent Torrente, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Gualandi, rapporteur public ; - et les observations de Me Vincent-Biasotto, représentant la société par action simplifiée (SAS) La Taverne de la Butte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200206_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que la décision en litige constitue une mesure de police qui doit faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, exception faite notamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la déclaration d'utilité publique et en incluant les leurs, la préfète a commis une erreur d'appréciation ; - la préfète semble considérer que la situation serait pire si elle ordonnait la démolition
Source officielle3ème chambre
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte des principes qui viennent d’être rappelés que la circonstance que le mur séparant la maison de Mme C... de celle de M. et Mme D... soit mitoyen ne faisait pas obstacle à ce que l’intéressée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300705_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il ressort du plan de masse ainsi que du document graphique du dossier de demande du permis accordé le 14 janvier 2025 que le projet en litige prévoit, ainsi qu’il vient d’être dit, que la maison aura
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., et de Me Vincent, avocate de la commune de Chamrousse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... au centre de rétention administrative de Vincennes le 25 septembre 2025, le magistrat du siège judiciaire de Paris a, par une ordonnance du 29 septembre 2025, ordonné la prolongation de ce placement
Source officielle6ème chambre
DTA_2303340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Perrouty, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Saint-Etienne à lui verser la somme totale de 39 847,50 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait des débordements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505219_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B D, représentés par Me Vincent Debordes, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mètres est respectée entre la partie externe du mur des constructions et les voies et emprises publiques en application de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, un balcon constitue un débordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2307008_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
imputables notamment au groupement d’entreprise solidaire composé de la société Sobea environnement, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Île-de-France Génie Civil aux droits de laquelle vient
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été constatés un affaissement et une déformation du plancher du palier de l'étage R+1, à l'origine d'une déformation des doublages
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. () ". 20.
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