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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
regard des connaissances acquises, et dont le non-respect est sanctionné par des mesures sévères et disproportionnées ; - la décision attaquée a emporté des effets rétroactifs dans sa situation en dehors
2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 janvier 2021, le 6 juillet et le 7 septembre 2023, la société Vert Marine, représentée par Me Pierre-Xavier Boyer, demande
4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Rover, représentant les associations requérantes, et de Mme B et M. A, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, un contrat ne saurait constituer un marché public lorsqu’il est signé et exécuté en dehors du territoire français.
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
subsidiaire, d'annuler les articles 2 et 4 de cet arrêté lui imposant de se présenter tous les jours au commissariat de Melun, sauf les dimanches et jours fériés, et lui interdisant de se déplacer en dehors
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
surplus, ce courrier a été envoyé moins de dix jours avant la date de remise des offres en méconnaissance du délai fixé par l'article 4 du règlement de la consultation, et, en tout état de cause, en dehors
1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme : " Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors
DTA_2300269_20250325
L'article L. 581-7 dudit code prévoit : " En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506793_20250519
19 mai 2025
I sont indépendants ; *** le projet est aussi localisé en-dehors de toute zone humide, zone Natura 2000 ou zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
une période d’infraction allant du 17 janvier 1997 au 20 septembre 2010 ; En ce qui concerne la mise hors de cause de la société Man Truck & Bus Deutschland GmbH s’agissant de faits survenus en dehors
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
, alors au demeurant qu’il résulte des stipulations citées au point 37 qu’elle était tenue de fermer les locaux en dehors des horaires d’ouverture prévus par la convention ou, le cas échéant, modifiés
DTA_2402142_20260108
3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
Habitat Marseille Provence, représenté par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés Gallois Dudzik et associés, Sogea Nord-Ouest, Aménagement rénovation carrelage Delor
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
Sur l’incompétence opposée par la SEMMY : En dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un contrat ne peut présenter le caractère d’un contrat administratif s’il n’a été conclu par
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
janvier 2021 (C-619/19), que cette dérogation est, même dans son champ d'application ratione temporis, " liée à l'élaboration ou à la rédaction de documents ", et qu'elle ne saurait s'appliquer en dehors
DTA_2402779_20250121
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
fondement de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne constitue pas la base légale de la décision contestée du 5 mai 2022 refusant la délivrance de l'AMM sur le fondement de l'article 33, en dehors
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