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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102099_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et leurs annexes ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901776_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

droit au respect des biens garanti par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, en augmentant de façon significative la redevance progressive des mines

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un arrêté interministériel du 21 septembre 2015, les ministres chargés des mines ont rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ; - le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201889_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à ciel ouvert : / - ouverture de travaux d'exploitation de mines (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406730_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406739_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406745_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406747_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406774_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406822_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406888_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406592_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001444_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406773_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406823_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406909_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402456_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

avis de paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour la somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le directeur soutient que : - les conclusions de la SARL Mind sont devenues sans objet à hauteur du remboursement accordé pour un montant de 9 070 euros ; - le surplus de la demande de la SARL Mind

Source officielle

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