Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

du 10 juillet 1990, ainsi que les entiers dépens.

du 10 juillet 1990, ainsi que les entiers dépens.

du 10 juillet 1990, ainsi que les entiers dépens.

A indique prendre acte de cette abrogation et maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°93-514 du 25 mars 1993 ; - le décret n°93-515 du 25 mars

B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 27 juillet 2000 ; 2°) d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par la préfète d'Eure-et-Loir le 27 juillet 2000 ; 3

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

du 10 juillet 1991.