préparatoires et analyses internes sur lesquels s’est appuyée la lettre du 25 septembre 2025, ainsi que la preuve de l’examen effectif de sa mise en demeure du 12 mars 2025 et de son questionnaire (janvier

En l'absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, elle n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait la résolution

En l'absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, elle n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifierait la résolution

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de Sainte Gemme la Plaine lui a infligé une sanction de révocation et

Le PADD comporte également un document graphique identifiant notamment les trames agricoles, naturelles et paysagères à protéger ainsi que des zones pour lesquels l’objectif est de poursuivre le développement

ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

Si les requérants mettent en doute cet aléa, en soulignant notamment que l'éboulement documenté répertorié Eti07 se situe à 600 mètres de leur terrain, l'aléa ainsi pris en compte est suffisamment documenté

Ils font valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée

CD ROM qu'elle indique avoir préparé la veille, ce qui est corroboré par l'analyse de l'expert diligenté par la SARL Zakaria selon lequel ce CD ROM a été créé le jeudi 31 mars 2016 à 17h32.

Ils soutiennent que : - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains

Ils soutiennent que : - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains

Ils soutiennent que : - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains

Ils soutiennent que : - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas précisé son opinion personnelle et qu'il n'a pas analysé leurs contre-propositions et celles des riverains

de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans, il n'est pas démontré que le document d'identité transmis pour analyse à cette direction est un faux.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication

Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée sur leur fondement par