Toutefois, la requérante ne justifie pas, par ces seules pièces, que les sommes versées correspondent aux charges réelles de copropriété au titre de l'année 2014, en l'absence notamment de régularisation

Il résulte de l'instruction que la SCI LES CHATONS FRANCE a acquis, d'une part, le 19 septembre 2003, un ensemble immobilier situé 41 rue Hardenberg à Bagneux, comprenant, selon le règlement de copropriété

; - le correctif d'ensemble a été calculé conformément à l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'elle avait manqué à ses obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises dès lors qu'en l'absence

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Aux termes de l'article L. 13 du même livre : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

doivent être pris en compte ; - en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée par l'administration, l'appartement doit

doivent être pris en compte ; - en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée par l'administration, l'appartement doit

réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, au titre de l'année 2017, et des cotisations d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, au titre des années 2018 et 2019

droit privé comme un règlement de copropriété dont l'interprétation relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire ; enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.