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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202399_20240213
13 février 2024
Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que cette mesure traduirait une discrimination ou, en l'absence d'intention punitive, une sanction disciplinaire déguisée.
12eme chambre
DTA_2204975_20250404
4 avril 2025
de naturalisation versé au dossier par le ministre de l'intérieur est exempt d'ambiguïté sur les informations relatives à la situation familiale du postulant devant être renseignées, de sorte que l'absence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307563_20230615
15 juin 2023
Le ministre échoue à démontrer l'intention frauduleuse et l'absence d'intention matrimoniale.
8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
A, entré irrégulièrement en France, aux charges du mariage alors que son épouse perçoit le revenu de solidarité active. 4.Pour établir l'absence de projet concret de vie commune, le ministre soutient
11ème chambre
DTA_2406332_20260303
3 mars 2026
conclusions à fin d’annulation : Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de l’absence
4ème chambre
DTA_2306495_20250204
4 février 2025
total d'imposition, le traitement différencié de leurs situations est constitutif d'une rupture d'égalité ; - la proposition de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation ; - en l'absence
2ème Chambre
DTA_2012014_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; il bénéficie d'un droit à l'erreur en matière fiscale ; il n'avait aucune intention frauduleuse en déclarant son fils à sa charge pour les années 2017 et 2018
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308391_20230421
21 avril 2023
n'a pas pris en compte l'ensemble des documents qu'elle présentait ; - la décision du 12 janvier 2023 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission n'a pas tiré les conclusions de l'absence
ORTA_2509118_20250408
8 avril 2025
décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, et que la sanction mise en œuvre est disproportionnée eu égard à son ignorance de la situation d'irrégularité des salariés concernés, à son absence
7ème chambre
DTA_2206405_20221230
30 décembre 2022
C et à l'absence d'intention délibérée d'échapper à l'impôt.
3ème chambre
DTA_2105662_20250618
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le bien immobilier situé à Goult constituait leur résidence secondaire et que, en l'absence d'intention de le louer, les charges
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303940_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, l'arrêté du 19 janvier 2023 a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023 en raison de l'absence d'intention frauduleuse de M. A.
Magistrat Mathou
DTA_2206108_20230602
2 juin 2023
Mme D B C est bénéficiaire du revenu minimal d'insertion puis du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2003.
Juge Unique 1
DTA_2104018_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - ses intentions n'étaient pas frauduleuses ; - sa situation financière est précaire.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415172_20250404
Absence d'intention de ne pas répondre : Je n'ai jamais eu l'intention de ne pas coopérer avec les autorités.
6ème chambre
DTA_2206247_20231219
19 décembre 2023
de substitution de base légale sollicitée en défense doit être écartée dès lors qu'elle les prive d'une garantie en inversant la charge de la preuve ; - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence
DTA_2201625_20221021
21 octobre 2022
Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision implicite de la commission est fondée sur l'absence d'intention matrimoniale du requérant et de son épouse et l'absence de
9ème Chambre
DTA_2302538_20231229
29 décembre 2023
contesté, comme le fait également valoir le ministre, que le nom de Mme A ne figure pas sur le bail signé par son conjoint le 21 octobre 2021, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir l'absence
2ème chambre JU
DTA_2402711_20251114
14 novembre 2025
D... qui reconnait avoir commis une erreur et soutient n’avoir pas vu les feux, ne peut se prévaloir de son absence d’intention de commettre l’infraction constatée, ni de son impécuniosité pour se soustraire
DTA_2301879_20231218
18 décembre 2023
visa de conjoint de français ; - ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la sincérité de leur intention
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