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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
Elle a été absente pour raisons de santé à compter du 15 décembre 2021.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2006682_20221216
16 décembre 2022
C, une convention temporaire d'occupation du domaine public, pour une durée de 5 ans à compter de la date d'installation de l'exploitant sur le site, l'autorisant à occuper l'emplacement situé sur la place
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
titre, sa convention d’occupation du domaine public ayant expirée à cette date et n’ayant pas été renouvelée et que, d’autre part, l’occupation de ce terrain fait obstacle à la réalisation d’un projet
ELOIGNEMENT
DTA_2605751_20260504
4 mai 2026
Enfin, compte-tenu de la vie privée et familiale et de l’insertion professionnelle de M.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104190_20231030
30 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la charge de la preuve de démontrer qu'ils avaient l'intention d'occuper ces biens en dehors des périodes de location incombe à l'administration ; - ces biens sont dédiés à
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
fondement des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors que les conditions de recours à ces articles n'étaient pas remplies ; - il a commis une faute en ne lui notifiant pas son intention
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433053_20250113
13 janvier 2025
A B une nouvelle décision définitive d'intention de sortie d'hébergement dès lors que l'intéressé a refusé une offre d'hébergement en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301916_20230724
24 juillet 2023
Elle soutient que : - le terrain, situé sur le site du Château de la Tourtillère, est occupé, sans autorisation, par un groupe de personnes avec 200 caravanes et véhicules depuis le 16 juillet 2023 ;
1ère Chambre
DTA_2510625_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510255_20250708
8 juillet 2025
A D et de Mme C B, ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, des lieux qu'ils occupent sans droit ni titre sur le terrain d'insertion temporaire
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
, ainsi qu’à la disparition du poste occupé et aux appréciations portées par un responsable n’ayant pas eu à connaître réellement des compétences de M.
2ème Chambre
DTA_2105175_20231102
2 novembre 2023
B, son avocate étant absente, et de Me William, représentant le département de la Mayenne. Des notes en délibéré, présentées par M.
8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de justification par M.
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
de l’insertion du projet dans son environnement proche et lointain, en particulier par rapport à leur propre fonds, les vues fournies sont suffisantes à cet égard.
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
D F a adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ces lots.
Juge social
DTA_2103950_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient qu'elle justifie d'un motif légitime pour son absence au rendez-vous auquel elle était convoquée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307453_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que l'intention de M.
8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
B n'a reçu que deux doses de vaccin sans justifier d'une infection à la covid-19, ni d'une contre-indication médicale reconnue.
1ère chambre
DTA_2202370_20230721
21 juillet 2023
Le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté comme manquant en fait. S'agissant de la légalité interne : 15.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503442_20260108
8 janvier 2026
parcours professionnel, y compris en se prévalant d’une fausse carte nationale d’identité portugaise, de la conclusion récente d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’ouvrier agricole et de l’absence
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