d'action décennal ; - la commune a pris l'initiative de réceptionner sans réserve les travaux du lot scénographie audio et visuelle en parfaite connaissance de cause alors qu'ils n'étaient pas achevés

achèvement.

achèvement, la société Steelglass a remplacé une dizaine de dalles détériorées par les infiltrations d’eau et réparé la cause de ces infiltrations par la mise en place d’un joint censé étanchéifier la

de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 3 976 837,38 euros à parfaire en réparation

de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 3 976 837,38 euros à parfaire en réparation

L'article 24 du cahier des clauses particulières du groupement de maîtrise d'œuvre stipule que " la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de " garantie de parfait achèvement " (prévue à

parfait achèvement ; c'est le cas des désordres suivants : ° la sensation de froid à proximité des tables du restaurant, qui a deux causes : erreur dans le système aéraulique de la cuisine et de

Un permis de construire a été délivré à M. et Mme B le 6 juin 2016 et ils ont ensuite, par un acte authentique des 14 et 15 juin 2016, acheté ce terrain à cette commune. 3.

dans le cadre du parfait achèvement ".

de parfait achèvement, elle peut prendre effet avant, dans l'hypothèse où, après la réception, et notamment dans le délai de parfait achèvement après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur

L’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement reste ainsi, par elle-même, sans incidence sur la possibilité dont dispose le maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle

de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais

des travaux et ne peut plus fonder l'action de la commune au-delà de l'année de parfait achèvement, soit au plus tard le 22 juin 2011 ; la commune n'est pas davantage fondée à solliciter que des sommes

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'habilitation pour agir en justice du maire de la commune ; - la commune est forclose à invoquer la garantie de parfait achèvement ; - elle

pas la preuve que les réserves à la réception n'étaient pas levées ; elle n'a pas prolongé le délai de garantie de parfait achèvement qui a expiré le 7 juin 2019 ; elle a verbalement demandé la transmission

du délai de la garantie de parfait achèvement.

de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

des désordres affectant l'ascenseur et l'élévateur PRM sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ainsi que 4 700 euros TTC au titre de pénalités contractuelles, outre la somme de 2 639,40

achèvement, la responsabilité de la société Axima concept au titre des dysfonctionnements affectant l'installation solaire qui sont apparus dans le délai de cette garantie et alors que les réserves n'ont

année de parfait achèvement et donc relève de la garantie de parfait achèvement à laquelle le contrôleur technique n’est pas soumis ; - le contrôleur technique n’est pas directement soumis à la responsabilité