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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2313628_20251205
5 décembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311228_20260507
7 mai 2026
naturalisation présentée par Mme B..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
3ème Chambre
DTA_2215212_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.
DTA_2217072_20250610
10 juin 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
1ère Chambre
DTA_2112114_20240319
19 mars 2024
nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2200769_20250415
15 avril 2025
motif que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
5ème Chambre
DTA_2215607_20250829
29 août 2025
B..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables
2ème Chambre
DTA_2109194_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 15 septembre 2021, M.
DTA_2012307_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 23 juillet 2022, M.
DTA_2108314_20240515
15 mai 2024
DTA_2307098_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C...
DTA_2208422_20250225
25 février 2025
demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2208044_20250702
2 juillet 2025
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2114454_20250115
15 janvier 2025
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2314195_20260415
15 avril 2026
acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
Président 2
DTA_2212574_20260311
11 mars 2026
a retenu, d’une part, que le comportement fiscal de l’intéressée était sujet à critiques et, d’autre part, que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2309343_20260429
29 avril 2026
demande de naturalisation présentée par Mme A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
4ème Chambre
DTA_2209747_20250602
2 juin 2025
apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ainsi que l'examen de son activité commerciale ne permettent pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
8ème chambre
DTA_2318657_20250328
28 mars 2025
est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'absence
DTA_2209883_20250128
28 janvier 2025
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