Sa démission, acceptée par arrêté daté du 21 septembre 2023, résultant ainsi d’une demande écrite de sa part marquant sa volonté non équivoque de cesser les fonctions assumées jusqu’à l’intérim, il en

interrompue, publique, et non équivoque, à titre de propriétaire depuis au moins 1956, n'appartient pas aux chemins ruraux de la commune et ne relève pas du domaine de la commune ; - l'arrêté municipal

B... par les services de police le 28 octobre 2025, l’intéressé, qui indique n’être arrivé en France qu’un mois et vingt jours plus tôt, a formulé, en des termes non équivoques et par deux fois, sa volonté

claire et non équivoque de l’agent concerné.

alors que c'est bien le cas aujourd'hui ; IGY Sète Marina ne pouvant ignorer la nécessité de procéder à une publication dans le mois de la décision de non-dissolution, et, compte tenu de la période à

claire et non équivoque de se soustraire à une quelconque mesure d'OQTF ; - la décision est contraire à l'article L. 612-2 du CESEDA ; Sur l'interdiction de retour : - la motivation est insuffisante

Si la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté claire et non équivoque de rompre le lien qui l'unissait au service, cette offre de démission

Dès lors, Mme C ne peut être regardée comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de se désister de ses conclusions indemnitaires. Il n'y a pas lieu, par suite, d'en donner acte.

et non équivoque son intention de déposer l’asile en France et que le principe de non-refoulement faisait par suite obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise à son encontre ; elle précise que

Il a considéré qu'en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme C de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

Il résulte ainsi de manière non équivoque de l’instruction que les sommes mises à la charge de Mme B... l’ont été au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision préalable : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé, notamment s’agissant de son poste, ses fonctions, son emploi du temps, les dates des absences, ou la

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé, notamment s’agissant de son poste, ses fonctions, son emploi du temps, les dates des absences, ou la

Il soutenait, en ce qui concerne la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile, que : - il a fait part de sa volonté de demander l'asile dans son courrier du 11 octobre 2022, qui confirme

S'agissant du refus de délai de départ volontaire, le refus d'un tel délai constitue une faculté pour le préfet et non une obligation et M.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris doit être écartée.

claire et non équivoque de refus de paiement ni entendu mettre un terme aux relations contractuelles ; - la naissance du différend avec l'acheteur ne coïncide pas avec la date à laquelle sa facture

claire et non équivoque de refus de paiement ni entendu mettre un terme aux relations contractuelles ; - la naissance du différend avec l'acheteur ne coïncide pas avec la date à laquelle sa facture

En l'absence de difficultés sérieuses, le tribunal administratif n'a pas non plus à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur une question préjudicielle portant sur le caractère