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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
27 mai 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. / () 4° A des congés de longue durée, en cas de maladies
Reconduite à la frontière
DTA_2302274_20230420
20 avril 2023
une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation et le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte journalière
6e Section - 3e Chambre
DTA_2432389_20250522
22 mai 2025
une durée de deux ans.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603656_20260506
6 mai 2026
F... en personne qui explique avoir toujours vécu en France depuis l’âge de trois ans et ce de manière régulière, ne plus avoir de famille en Espagne, avoir un fils français âgé de 30 ans et un frère vivant
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518062_20251106
6 novembre 2025
A... demande l’annulation, le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire sans délai et l’a interdit de circulation en France pendant une durée de trois ans.
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent
4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
D'une part, si Mme C soutient qu'elle pensait de bonne foi que son agrément était valable sans limite de temps en raison de l'absence de date de validité sur le document qui lui avait été remis, toutefois
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600111_20260211
11 février 2026
A... a commencé le troisième cycle de sa formation au cours de l’année 2018. Le 6 décembre 2022, il s’est vu délivrer le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale.
Présidente QUEMENER
DTA_2302815_20250206
6 février 2025
les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives
1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, si la commune de Maisons-Laffitte soutient qu'elle a rempli ses objectifs qualitatifs de création d'au plus 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS) et d'au moins
2ème chambre
DTA_2500434_20260409
9 avril 2026
fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».
7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
de la société Benedetti Guelpa en février 2016, soit, conformément aux dispositions précitées, dans les trois ans de la cession à la société 3S.
Président BESLE
DTA_2106307_20230404
4 avril 2023
JU 9ème chambre
DTA_2402622_20240517
17 mai 2024
trois ans.
DTA_2418257_20250328
28 mars 2025
du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans solliciter de prolongation de cette période d'absence. 2.
3ème chambre
DTA_2101442_20230616
16 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne les faits commis pendant la période d'exclusion temporaire d'un an : 8.
DTA_2307181_20260206
6 février 2026
Aux termes de l'article L. 822-8 du même code : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503809_20250410
10 avril 2025
de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ; ". 5.
DTA_2301967_20250424
24 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que Mme C ne pouvait se voir proposer, à l'issue de son premier contrat à durée déterminée de trois ans, qu'un nouveau contrat à durée déterminée de trois ans également
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