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la réponse à la demande de renouvellement du titre de circulation faite en 2016 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer une attestation d'acceptation

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2ème chambre

DTA_2101691_20240214

Administratif

14 février 2024

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives () qu'il n'a pas expressément acceptées

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1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dont M.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2222899_20240418

Administratif

18 avril 2024

de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration n'autorisent pas l'administration à prolonger de sa propre initiative le délai au-delà duquel le silence gardé vaut acceptation

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402409_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société l’Auxiliaire, représentée par Me Boerner, déclare accepter le désistement du centre communal d’action sociale de Dax et demande au tribunal de

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JU 5ème chambre

DTA_2104825_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308723_20231016

Administratif

16 octobre 2023

- - les titres sollicités ont été revalidés, deux mois après sa demande de revalidation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - - une décision implicite d'acceptation

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307197_20250306

Administratif

6 mars 2025

dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, sa demande de disponibilité pour convenances personnelles, dont il a été accusé réception le 14 mars 2023, a été réputée acceptée

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506584_20250730

Administratif

30 juillet 2025

représentée par la SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Argis de confirmer la décision du 29 mai 2024 par laquelle elle a accepté

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300499_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la SCCV Bondues Hespel, représentée par Me Bodart, déclare accepter le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310324_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la commune d'Oudon accepte le désistement à la condition que la société Free Mobile sollicite le retrait de la décision de non-opposition du 14 novembre 2023

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302348_20230412

Administratif

12 avril 2023

A a été acceptée par la préfecture du Nord et que la fabrication de son titre de séjour est en cours.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304790_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Morbihan refusant de le dispenser de la constitution de garanties et refusant les garanties offertes par lui et de constater que, du fait de cette annulation, les garanties offertes par lui sont réputées acceptées

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Eloignement 72 heures

DTA_2301175_20230327

Administratif

27 mars 2023

Selon l'article 25 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la

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1ère chambre

DTA_1904017_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Une offre d'indemnisation, établie par le CIVEN le 30 mars 2023 pour un montant de 207 393 euros, a été acceptée par M. D le 4 avril 2023.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201367_20221021

Administratif

21 octobre 2022

B a d'ailleurs rempli le formulaire d'acceptation et l'a fait parvenir à l'administration, et a, de ce fait, accepté le versement de la somme de 2 968,38 euros proposée au titre de sa rémunération.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302582_20231019

Administratif

19 octobre 2023

d'annuler la décision du 17 février 2023, prise sur recours gracieux, par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de revenir sur sa décision d'acceptation

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500183_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par un courrier du 11 avril 2025, la commune de Schoelcher a accepté la médiation proposée.

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4ème Chambre

DTA_2108624_20230209

Administratif

9 février 2023

Dans le silence du comptable public, cette offre a été acceptée.