contenant du glyphosate doivent désormais, pour en obtenir le renouvellement, justifier du potentiel génotoxique de la préparation, par la production de deux tests de génotoxicité, conformément à l'avis

Le 4 septembre 2023, il a émis un vœu de renouvellement de son affectation pour deux années.

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

préjudice financier doit être réparé à hauteur de 78 415,68 euros résultant directement de l’absence de renouvellement de son contrat pendant deux ans ; - le préjudice moral et les troubles dans ses

A ne pouvait être acceptée que pour des motifs exceptionnels. 9.

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé d'une durée de six mois de sa demande de renouvellement

état de la bonne réception de son dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « passeport talent ».

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que la décision contestée constitue un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'il a bien sollicité le renouvellement

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 visé ci-dessus : " I.

B a sollicité, le 13 octobre 2019, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Ce renouvellement lui a été refusé par la CLAC sud par une décision implicite.

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par ce courrier, M. et Mme B ont accepté les rectifications proposées par l'administration sans en remettre en cause le bien-fondé.

B que sa demande de renouvellement de sa carte de résident avait été acceptée, l'instruction du dossier de l'intéressé n'avait pas encore débuté le 1er juillet 2021, l'attestation préfectorale lui ayant

de deux enfants âgés de 0 à 6 ans et un enfant âgé de 2 à 12 ans.

de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux

contenant du glyphosate doivent désormais, pour en obtenir le renouvellement, justifier du potentiel génotoxique de la préparation, par la production de deux tests de génotoxicité, conformément à l'avis

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris refuse la demande de renouvellement

fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de prendre une décision de renouvellement

ou rejetée ; () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, et deux mémoires enregistrés les 15 janvier 2026 et 22 janvier 2026, M. A...