la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 décembre 2022, 23 juin 2023 et 2 janvier 2024, Mme C A D et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants

B, exploitant de l'entreprise individuelle Sel Ton Char, occupait sans autorisation une portion de la plage de la Croix Rouge à Barbâtre (île de Noirmoutier), en y entreposant des chars à voile, un tel

La possibilité d’utiliser la place en litige a d’ailleurs été un argument pour son installation à cet endroit. L’ancien exploitant payait 60 euros par mois pour l’utiliser.

Pelerein achète des pommes de terre, oignons et ail auprès d’autres exploitants, sa production propre n’est pas individualisée dans sa comptabilité.

D, pour avoir occupé irrégulièrement le domaine public maritime de la plage de la Mine, à Jard-sur-Mer, au cours de l'été 2020, en y exploitant, au moyen de constructions légères et d'une terrasse en bois

d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

En ce qui concerne l'action publique : 7.

et des parcelles concernées par le projet de réaménagement de la place en domaine privé de la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B et la société par actions simplifiée (SAS) Les Bruyères prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ

Toutefois, cette description des biens, ne saurait être regardée comme ayant empêché la requérante, exploitante des lieux, de candidater utilement. 11.

n’est pas la propriété du syndicat qui n’a pas à prendre en charge les travaux de réparation.

depuis avril 2013 une activité de restauration, et de location de matelas et parasols sous l'enseigne " La Kima " sur un terrain situé boulevard Mistral-Portissol à Sanary-sur-Mer, au lieu-dit de la plage

A B, représentée par Me Bruzzo, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. / () L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés

, alors au demeurant que la consommation d'alcool a été interdite sur la voie publique ; - l'association méconnaît les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes