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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401664_20240429
29 avril 2024
Par un arrêté du 27 novembre 2019, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
Par un arrêté du 17 novembre 2021, publié le 19 novembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° R32-2021-419 de la préfecture de région Hauts-de-France, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400232_20240227
27 février 2024
et inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ; - il y a lieu de substituer au motif de l'arrêté le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il y a lieu de
7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;
8ème chambre
DTA_2003174_20231201
1 décembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022080_20230103
3 janvier 2023
Il soutient qu'il a retiré la décision litigieuse par un arrêté du 23 novembre 2021. Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022. III.
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril, 19 juillet, 20 août, 10 septembre, 31 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 25 novembre 2021, et quatre mémoires enregistrés les 16 décembre, 21 décembre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet : " Toute entreprise
9ème chambre
DTA_2206331_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. 7.
7ème Chambre
DTA_2108496_20240209
9 février 2024
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 décembre 2021, Mme B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur général
DTA_2300735_20230713
13 juillet 2023
Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du présent tribunal du 29 novembre 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 novembre 2020. M.
2ème chambre
DTA_2301805_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M.
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et 16 de la loi n°
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet
4ème chambre
DTA_2104036_20230504
4 mai 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la
DTA_2104048_20230504
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
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