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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202904_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109238_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106548_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207109_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112827_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209264_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106846_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102747_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir, doit pouvoir être mise en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905593_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208817_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205868_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523540_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. (…) » L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306836_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100252_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102638_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206058_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206972_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207194_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300495_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à portée nationale, doit s'appliquer aux actes réglementaires similaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Source officielle

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