En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Les conclusions reconventionnelles présentées par la société Citétech-Citéquip à l'encontre de la commune de Gardanne, qui ont pour objet de voir celle-ci condamnée à hauteur des dépenses utiles pour la

Eiffage Construction Lorraine, Permasteelisa France SAS et VS-A, la société Aviva Assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société Artelia, la société VS-A, la société Euromaf assurance des ingénieurs

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur de secteur d'Ifs de la société La Poste a prononcé une sanction de blâme à son encontre. M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics est rejetée.

Gimenez TP malgré la demande de la commune en ce sens ; - l'expert judiciaire mandaté par le tribunal a constaté la mauvaise exécution du marché par la société Gimenez TP et chiffré le montant des travaux

sa mise hors de cause ; elle demande en outre à ce que soit mise à la charge de la société Pilliot Assurances ou du centre intercommunal d'action sociale la somme de 3 500 euros en application des dispositions

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2103338 le 24 décembre 2021, le 22 avril 2022 et le 9 mai 2022, la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des

Le centre communal d'action social (CCAS) de Saint-Avé a conclu, le 9 septembre 2016, avec la société CBLIE, filiale du groupe CBL Corporation Limited, dont le siège est situé en Irlande, un contrat d'assurance

Sud Est, de la société WSP, de M.

Malgré plusieurs réunions et rapports d’expertise mandatés par la compagnie d’assurance, les désordres persistent.

, à la société par actions simplifiée Carta, Reichen et Robert Associes, Architectes-Urbanistes, à la société par actions simplifiée Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société par actions simplifiée Enatra

C ne sont pas fondés ; - si le tribunal devait considérer que le mandat social détenu par M.

des conclusions de la requête dirigées à son encontre ou, à défaut, à leur rejet ; 2°) à l'irrecevabilité des conclusions de la société MMA IARD Assurances Mutuelles dirigées à son encontre ou à défaut

; 3°) à titre très subsidiaire, à ce que les sociétés Valentin environnement et travaux publics et Eiffage travaux publics la garantissent des condamnations prononcées à son encontre et à l'encontre

, - la société MMA IARD Assurances mutuelles, - la société MMA IARD, - la société Allianz IARD, - la société Etchart génie civil et maritime, - la société Groupama d’Oc, - la société Eviaa Marine

Elle soutient que : - aucune demande n'est formulée à son encontre, si la société Icade Promotion a sollicité la mise en cause de la société Gan Assurances, elle n'a présenté aucune conclusion dirigée

En deuxième lieu, si la société Socotec construction fait valoir que le délai d'action dont dispose le maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs sur le fondement des dispositions de l'article 1792

B F, expert qu'elle a mandaté pour procéder à une nouvelle expertise technique des installations du crématorium, confirmait que la maintenance préventive n'a pas été réalisée correctement par la société

médicaux, la société BETREC INGENIERIE, économiste, étude VRD OPC, la société ARTELIA ès-qualités de Bureau d'études Fluides, à la relever et la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;