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50 140 résultats pour « action du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300480_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, de l'autonomie et des personnes handicapées (ci-après " les ministères sociaux ") l'ont reclassé au 5ème échelon du grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale (IASS) et l'arrêté du 20 octobre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106034_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Feghouli, rapporteur, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112660_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'action et des comptes publics, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205637_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205638_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205689_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

(NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510908_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

public.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102958_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

dotés d'un comptable public ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103064_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

dotés d'un comptable public ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525166_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un avis publié le 14 septembre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, rectifié par un second avis publié au même bulletin le 16 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525652_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un avis publié le 14 septembre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, rectifié par un second avis publié au même bulletin le 16 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301148_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

dotés d'un comptable public ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lebon, - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, - aucune des parties n'étant présente, ni représentée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205630_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112026_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

public.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205631_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

Source officielle

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