L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022, 20 juillet 2023, 5 décembre 2023 et 5 janvier 2024, la société par actions simplifiée BM Elbeuf, représentée

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, l’association La Culture loisirs éducation formation – LA CLEF, représentée par la Selarl SCP Morton & associés, demande au juge des référés, sur le fondement

de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé à compter du 1er mai 2015 ; 3°) de condamner le foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes au paiement

La carte bancaire de l’association était établie à son nom.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

La SELARL Benoit & associés, M.

en recouvrement pour les créances de 2014 à 2019 ; 3°) de surseoir à statuer en l’état dans l’attente des résultats de l’action pénale engagée contre un ancien associé au titre des années 2016 et 2017

D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, la Scic Ariège Energie Bois Forêt sollicite sa mise hors de cause et déclare se réserver le droit d'une action en justice contre la commune d'Arbas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

pour fonder leur action en responsabilité quasi-délictuelle.

A B, et demande, au titre de l'action publique, de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de cinquième classe par l'article 131-13 du code pénal et conformément

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ecole supérieure de commerce extérieur, représentée par Me de Crevoisier, demande

Il résulte de ces dispositions que l'action contre l'associé poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales est régie par la prescription de l'article 1859 du code

Il résulte de ces dispositions que l'action contre l'associé poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales est régie par la prescription de l'article 1859 du code

C B, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 26 novembre 2021 par le président de l'association foncière de

des actions activités de l’Association Groupement Educatif, il résulte du jugement n°2302341 que le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours en annulation présentés par l’Association Groupement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 3 novembre 2022, l'association Coallia, représentée par le cabinet Simon associés, demande au tribunal