Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Claire Diwo, rapporteure, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure public, - les observations de Me Cielle-Raphanel pour

Aux termes de l’article D. 6313-3-1 du code du travail : « La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weidenfeld, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A justifie du montant de 1 920 euros correspondant aux frais d'assistance par un médecin lors des opérations d'expertise que l'AP-HM sera condamnée à lui rembourser.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Cloirec, conseillère, - les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident

en refusant de faire droit à sa demande ; les organismes publics, autres que les collectivités publiques locales, sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon les règles et au taux de droit commun lorsqu'ils

contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publique, l’Etat est tenu de réparer tous les dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public ; - en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans

Article 3 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ses frais futurs, au fur et à mesure de leur échéance, sur présentation

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant

- la demande de remboursement de M.

publique ou sur les intérêts civils.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jehl, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Cuignache, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Tukov, président, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

en situation de handicap, prévoit que " Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération