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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204302_20240319
19 mars 2024
A ce titre, la préfète de l'Ain ne saurait utilement se prévaloir du courrier adressé le 18 mars 2021 à M.
2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
B... est le gérant de la SARL La licorne, laquelle exerce une activité de conseil dans les domaines des risques, de la sûreté et de la sécurité des systèmes d’information.
1ère chambre
DTA_2004387_20231019
19 octobre 2023
fiscale a considéré qu'il avait exercé une activité occulte de marchand de biens - lotisseur.
DTA_2004413_20231019
DTA_2201713_20240531
31 mai 2024
au titre des activités exercées dans une zone de revitalisation rurale. 5.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111323_20230511
11 mai 2023
La SAS Dax Finance exerce une activité de conseil en investissements financiers. Elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2020.
7ème Chambre
DTA_2300492_20260407
7 avril 2026
2017 tendant à annuler les bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’activité de marchand de biens et une seconde proposition de rectification en date du 26 janvier 2018, tirant les conséquences
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506166_20250912
12 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchant de procéder à cette réintégration à titre provisoire à réception de la présente ordonnance.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
L'administration a, en l'espèce, estimé que la société requérante devait être regardée comme exerçant une activité de marchand de biens et s'est ainsi bornée à tirer les conséquences, au plan fiscal, de
Juge Unique 1
DTA_2403628_20251219
19 décembre 2025
L’entreprise locataire a pour activité la vente et l’installation de poêles de chauffage aux professionnels et aux particuliers.
3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
de marchand de biens. 7.
3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
La SAS Etablissements Marchand exerce une activité de grossiste en produits d'entretien, d'hygiène et de protection industrielle.
4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
L'activité de marchand de biens, regardée comme une activité commerciale en application de ces dispositions, est subordonnée à la double condition que les opérations d'achat en vue de la revente procèdent
2ème Chambre
DTA_2106052_20240328
28 mars 2024
C quelle que somme que ce soit au titre des frais engagés par le centre hospitalier Gérard Marchand et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
DTA_2106054_20240328
A quelle que somme que ce soit au titre des frais engagés par le centre hospitalier Gérard Marchand et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DTA_2106058_20240328
B quelle que somme que ce soit au titre des frais engagés par le centre hospitalier Gérard Marchand et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DTA_2106217_20240328
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchand une somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
DTA_2200221_20231201
1 décembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. La rapporteure, Signé M.
DTA_2103976_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - conformément aux dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts, elle n'a pas abandonné ni modifié son activité de marchand de biens de sorte que la remise en cause
7ème chambre
DTA_2108396_20230530
30 mai 2023
Il résulte en outre de l'instruction que la société A Developpement a pour objet social l'activité de marchand de biens.
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