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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
Un local doit être classé dans une seule catégorie, même s'il est utilisé pour plusieurs activités différentes.
2ème chambre
DTA_2301248_20240530
30 mai 2024
au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 5.
3ème chambre
DTA_2102440_20230615
15 juin 2023
La commune de Sanary-sur-Mer ne produit aucun élément permettant d'établir clairement l'objectif de la règle qui établit une différence de traitement entre les " pêcheurs professionnels en activité ",
5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
provenant d'un employeur public qui sont placés dans une situation différente de celle des retraités du secteur privé ou des retraités du secteur public bénéficiant de revenus d'activité provenant d'un
3ème Chambre
DTA_2101743_20230419
19 avril 2023
Il fait valoir que : - il est possible de traiter différemment des personnes dans des situations différentes ; - le département du Pas-de-Calais connaissait une accélération significative de la circulation
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202506_20231108
8 novembre 2023
professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ".
1ère Chambre
DTA_2109409_20250429
29 avril 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205880_20230912
12 septembre 2023
Au surplus, cet article L. 612-20 4° bis qui prévoit que la carte professionnelle à laquelle est subordonné l'exercice d'une activité privée de sécurité sera délivrée, pour un ressortissant étranger autre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a estimé que la société Lapeyre avait liquidé à tort la TASCOM au taux réduit (70%) prévu en faveur des professionnels nécessitant des surfaces de
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
il y a autant d'établissements qu'il y a d'adresses différentes ou de cotisations foncières des entreprises différentes et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est déterminée au niveau des établissements
DTA_2000298_20220701
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
de ce local étant une activité industrielle ; en effet, en cas de cessation d'activité et de locaux vacants, les biens continuent à être évalués comme des locaux professionnels aussi longtemps qu'ils
DTA_2101849_20231117
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503302_20250414
14 avril 2025
Le principe d'égalité, en tant que principe général du droit, ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge
ORTA_2503663_20250625
25 juin 2025
Juge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
prétendre à une ouverture de droits ; - contrairement à ce que Pôle emploi énonce, son activité professionnelle est en rapport avec son cursus universitaire.
ORTA_2503582_20250414
rupture d'égalité entre pêcheurs professionnels. 3.
CHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
Les textes et décrets régissant chacune de ces professions, ainsi que les formations théoriques et pratiques exigées pour être autorisé à utiliser chacun de ces titres professionnels sont différents et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2200365_20230321
21 mars 2023
de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné
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