l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées.

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'acte est pris en violation de l'article 8 de la CESDH ; - elle a déposé le 19 juillet 2023 une demande d'admission

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

C soutient que, dans le cadre d'un contrôle de ses revenus imposables personnels au titre des années 2013 et 2014, l'administration fiscale a expressément admis la déductibilité des intérêts de l'emprunt

de l'emprunt bancaire, d’un montant de 3 792,84 euros en 2016 et 3 629,40 euros en 2017, l’assurance propriétaire non occupant d’un montant de 262,52 euros en 2016, les frais de constat d’huissier du

de l'emprunt bancaire, d’un montant de 3 792,84 euros en 2016 et 3 629,40 euros en 2017, l’assurance propriétaire non occupant d’un montant de 262,52 euros en 2016, les frais de constat d’huissier du

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

F conteste constituer une menace à l'ordre public en France au motif qu'il n'a jamais été condamné, il ressort des pièces du dossier qu'il a été l'auteur de conduites d'un véhicule à moteur sans assurance

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par une décision du 27 février 2025, M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

l'article L. 311-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses

obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Toutefois, d'une part, il est constant que le contrat d'assurance dont se prévaut l'intéressé n'est entré en vigueur qu'à compter du 17 février 2025, soit postérieurement à sa date d'entrée sur le territoire

Au cours de l'audience publique, les agents de la police aux frontières assurant l'escorte de M.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.