A..., représentés par Me Dumont, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

C B, représenté par Me Legout et Me Dardour-Attali, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts et des

A C, représenté par Me Legout et Me Dardour-Attali, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts et des

délibéré n'est motivée ni en droit ni en fait et elle n'est pas justifiée.

une discrimination ; que n'étant pas imposé à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un organisme

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un organisme

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un organisme

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un organisme

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée. 9.

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, qui n'a pas été ratifiée. 9.

Le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

et contrôlés par l'administration, ni même dans la comptabilité remise.

1970, il résulte de l'instruction que ni l'administration fiscale ni la société ne sont parvenues à identifier de telles transactions.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 8 janvier 2021 par laquelle a été notifiée à la société requérante l’imposition en litige mentionne l’impôt concerné, à savoir l’impôt

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas l'existence d'un transfert de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre

L. 59 et L. 59 C du livre des procédures fiscales, l'administration a commis une erreur substantielle dans la procédure d'imposition au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : La SARL Daliaclose Lingerie exerce une activité de vente en gros et demi-gros de lingerie hommes et femmes.