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2 697 résultats pour « affaires dispensées du ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209370_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209447_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209448_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209601_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209634_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211331_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211361_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214141_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406231_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, afin d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2107112_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2405015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605878_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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TA

9ème chambre

DTA_2401429_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les décisions consulaires sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l'article L 426-20 du CESEDA ne peuvent leur être opposées, dès lors qu'ils avaient été dispensés

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TA

2ème Chambre

DTA_2104917_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La requête de Mme B, qui tend à la décharge du paiement d'une somme d'argent, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516589_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

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TA

10ème chambre

DTA_2400416_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

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TA

Juge unique (6)

DTA_2206295_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208933_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209588_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206977_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Source officielle

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