CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209370_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORTA_2209447_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2209448_20220930
ORTA_2209601_20220916
16 septembre 2022
ORTA_2209634_20220916
ORTA_2211331_20220930
ORTA_2211361_20220916
ORTA_2214141_20221115
15 novembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406231_20240402
2 avril 2024
n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, afin d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2107112_20220708
8 juillet 2022
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2405015_20251110
10 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605878_20260407
7 avril 2026
L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
9ème chambre
DTA_2401429_20250922
22 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les décisions consulaires sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l'article L 426-20 du CESEDA ne peuvent leur être opposées, dès lors qu'ils avaient été dispensés
2ème Chambre
DTA_2104917_20230412
12 avril 2023
La requête de Mme B, qui tend à la décharge du paiement d'une somme d'argent, est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d'avocat est rendu obligatoire par les dispositions précitées de l'article
ORTA_2516589_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
DTA_2400416_20250303
3 mars 2025
Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Juge unique (6)
DTA_2206295_20230731
31 juillet 2023
l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
ORTA_2208933_20220907
7 septembre 2022
Cette requête, dirigée contre un titre de perception émis par l'Etat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209588_20220711
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent
ORTA_2206977_20220708
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est
Page 3 sur 135
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.