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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
entre cette maison et celle située au n° 13, identifiée deux étoiles au patrimoine bâti d’intérêt local, dont l’implantation s’avance à l’alignement du boulevard.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
L'immeuble concerné par la décision litigieuse n'est situé dans aucun des douze secteurs , ainsi que les parties d'immeuble à usage principal de bureaux, de commerce, d'artisanat, d'industrie, de fonction
1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
DTA_2108412_20230414
D F a adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner portant sur ces lots.
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
et des couvertures de toit. / Les constructions nouvelles comme les extensions doivent s’insérer parfaitement dans l’environnement proche et lointain, bâti ou non bâti ».
DTA_2208040_20250610
10 juin 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) ».
1ère chambre
DTA_2001572_20230106
6 janvier 2023
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dont la commune est délégataire, à savoir pour tout objet ou immeuble faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner.
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme
4ème Chambre
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
poursuivre l'aliénation entreprise.
DTA_2301494_20260303
3 mars 2026
et non-bâtis (rues, places, cours, végétal, etc.) de toutes époques dans le respect du cadre bâti et de l’ambiance urbaine de référence (…) ».
DTA_2402783_20250121
21 janvier 2025
Dans ce cas les constructions pourront être autorisées à l'alignement ou dans la continuité du bâti existant à condition de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité ". 15.
6ème Chambre
DTA_2206082_20250619
19 juin 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la mairie d'Enghien-les-Bains le 11 janvier 2022.
5ème Chambre
DTA_2000003_20220929
29 septembre 2022
Par une déclaration reçue en mairie de Lille le 8 août 2019, la SCI Volta a fait part de son intention d'aliéner un immeuble dont elle est propriétaire au 12 place Jacques Febvrier à Lille.
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
(continus ou non) existe à l'alignement : si la sécurité des déplacements le permet, les nouvelles constructions ou extensions de construction seront implantées à l'alignement ; des retraits partiels
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
. / () Toutefois : / () Lorsque le terrain est concerné par () un linéaire actif non commercial figurant au plan de zonage, le rez-de-chaussée des constructions est implanté à l'alignement () ".
DTA_2102921_20231229
29 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
II. - () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins
DTA_2206500_20250320
20 mars 2025
homogènes" représentent des ensembles bâtis cohérents sur un plan morphologique et particulièrement remarquables en termes de composition urbaine (continuités, alignements, ) et d'architecture (grande
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