Alors même que la commune de Fécamp n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, celle-ci a eu pour effet d'interrompre la prescription, qui, contrairement à ce que fait valoir le CCAS de la

Elle fait valoir que : - la convention de détachement signée le 23 juin 2022 prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 et prévoit une revalorisation de sa rémunération selon un indice majoré de

En période de conseil, la rémunération variable n’est pas versée.

Par un arrêté du 5 février 2020, le directeur de l'EPSM Etienne C a prononcé son admission à la retraite d'office à compter du 1er mars 2020.

Il résulte de ces dispositions que, pour cumuler intégralement une pension de retraite servie par l'État avec une rémunération d’activité, le fonctionnaire ou le militaire doit avoir atteint la limite

Elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018 et s'est vu attribuer l'allocation de fin de carrière prévue par les stipulations de l'article 24 du statut des personnels de ces

A percevait une rémunération mensuelle de 3 071 euros, soit 102,36 euros par jour, et que, d'autre part, sur la même période, l'intéressé a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant

La société Vefimex demande l'annulation de ces deux décisions de retrait. 2.

des compléments illégaux de rémunération contraire au principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.

d’assurance et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité (…) ».

Alors que M.

a, par une décision du 7 février 2023, prononcé le retrait de son agrément d’assistante maternelle.

et 2021, d'une rémunération de 2 314,23 euros.

de droit et de fait qui constituent les motifs de la décision attaquée.

, cette affectation constituant une sanction déguisée.

, cette affectation constituant une sanction déguisée.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la prive de toute rémunération ; - la mesure est utile, dès lors qu’elle a été privée de son emploi et de toute

permis de chercher un autre emploi ; -la nouvelle proposition de contrat de travail qui lui a été faite par le centre hospitalier n'était acceptable ni dans sa durée, ni dans le montant de sa rémunération

plus que sa retraite.

toutefois pas tenu de procéder à un tel retrait, alors même que la décision serait entachée d’illégalité.