CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000674_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2020, 16 mars 2020 et 14 septembre 2020, M. et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1901007_20221201
1 décembre 2022
de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Magistrat Courret
DTA_2000384_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - la vacance des logements en litige ne peut pas être considérée comme indépendante de sa volonté pour la seule raison qu'il n'a pas passée d'annonce dans la presse ; - en réalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210886_20221010
10 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée
ORTA_2207739_20220801
1 août 2022
ORTA_2307142_20230516
16 mai 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2322634_20240315
15 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes
JU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
B le 7 octobre 2021, et le requérant a bénéficié d'une réduction de son imposition pour 2021 ; - M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
S'agissant d'un travailleur indépendant, les ressources professionnelles se voient appliquer, en cas de revenus non commerciaux, une réfaction forfaitaire de 34 % à ces revenus.
ORTA_2405083_20260217
17 février 2026
appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 241-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction
CH 2 JU
DTA_2402572_20250325
25 mars 2025
Par sa requête, l'office public de l'habitat Domanys demande au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition, à concurrence d'une somme de 85 119 euros. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311966_20240216
16 février 2024
B D demande au tribunal de prononcer la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200751_20230907
7 septembre 2023
Suite à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2020, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402969_20250130
30 janvier 2025
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2207994_20220915
15 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte 'mobilité inclusion° destinée
ORTA_2214500_20221215
15 décembre 2022
ORTA_2215446_20230103
3 janvier 2023
ORTA_2319412_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501681_20250415
15 avril 2025
A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2430497_20250304
4 mars 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Page 3 sur 151