Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Limoges 14 mai 2025, l’intéressée a notamment été condamnée à une peine de huit mois avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé

Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner une expertise.

juridique ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé un recours administratif préalable auprès de cette caisse

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la présidente de

A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C D, représenté par Me Brillier Laverdure, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle les autorités

Constatant l'apparition de divers dommages sur les façades extérieures et les fondations de leur maison, ils ont saisi le juge des référés du tribunal afin qu'il ordonne une expertise.

, qu'elle est mal fondée. 2.

F E demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté n°23-340 du 21 octobre 2023 par laquelle