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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325024_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300837_20230626
26 juin 2023
B a formé un recours contre cette décision et, par une décision du 9 mars 2023, la commission de médiation de la Somme a, d'une part, retiré sa décision du 12 janvier 2023, d'autre part, rejeté le recours
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105726_20220926
26 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née le 23 mars 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er décembre
1ère Chambre
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
C contre cet arrêté. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 27 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon.
3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
à 13 000 EH et d’autre part, dans la création d’un ouvrage de stockage en amont de la station d’épuration.
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
Par suite, les conclusions d'appel en garantie de la société Aubonnet et fils dirigées contre la société D sablage et les conclusions d'appel en garantie de la société Croisée d'Archi dirigées contre le
4ème Chambre
DTA_2103129_20240319
19 mars 2024
application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - les conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2020 sont tardives ; - les conclusions dirigées contre le rejet initial
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603489_20260430
30 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208259_20230726
26 juillet 2023
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ".
4ème chambre
DTA_2003792_20230330
30 mars 2023
formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2109592_20221114
14 novembre 2022
Saisie des appels relevés contre ce jugement par M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203311_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité compte tenu des mesures que le juge peut ordonner dans le cadre de l'instruction de la requête dirigée contre l'autorisation
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300919_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : les conclusions de Mme B... doivent être regardées comme dirigées contre sa décision explicite du 13 janvier 2023 qui s’est substituée à la décision du préfet de police de Paris et
5ème Chambre
DTA_2206007_20250218
18 février 2025
B dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 22 septembre 2022 refusant la délivrance du titre de séjour demandé le 26 septembre 2019 et rejet de la requête d'appel par ordonnance de la cour administrative
3ème Chambre
DTA_2302599_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - ses conclusions et moyens, initialement dirigés contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que contre
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017002_20220727
27 juillet 2022
Sur le désistement des demandes dirigées contre la société Faceo FM : 2.
6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.
DTA_2502827_20250528
DTA_2407224_20250528
DTA_2407225_20250528
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