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18 865 résultats pour « appel d'une des parties dirigé contre une autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325024_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300837_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B a formé un recours contre cette décision et, par une décision du 9 mars 2023, la commission de médiation de la Somme a, d'une part, retiré sa décision du 12 janvier 2023, d'autre part, rejeté le recours

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105726_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née le 23 mars 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101929_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C contre cet arrêté. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 27 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401567_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à 13 000 EH et d’autre part, dans la création d’un ouvrage de stockage en amont de la station d’épuration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304512_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, les conclusions d'appel en garantie de la société Aubonnet et fils dirigées contre la société D sablage et les conclusions d'appel en garantie de la société Croisée d'Archi dirigées contre le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103129_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - les conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2020 sont tardives ; - les conclusions dirigées contre le rejet initial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603489_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208259_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003792_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2109592_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Saisie des appels relevés contre ce jugement par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203311_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité compte tenu des mesures que le juge peut ordonner dans le cadre de l'instruction de la requête dirigée contre l'autorisation

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TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2300919_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : les conclusions de Mme B... doivent être regardées comme dirigées contre sa décision explicite du 13 janvier 2023 qui s’est substituée à la décision du préfet de police de Paris et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206007_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 22 septembre 2022 refusant la délivrance du titre de séjour demandé le 26 septembre 2019 et rejet de la requête d'appel par ordonnance de la cour administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302599_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - ses conclusions et moyens, initialement dirigés contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que contre

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2017002_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur le désistement des demandes dirigées contre la société Faceo FM : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

Source officielle

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