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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204172_20241115
15 novembre 2024
A l'issue de cet entretien, le maire a prononcé son licenciement à compter du 6 septembre 2022 par une décision du 5 août 2022 notifiée le même jour à l'intéressé. Le 13 mars 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2300846_20251128
28 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-l'Abbé a délivré un permis à la SCI La Foncière de Trevannec en vue de réaliser l’extension d’
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en leur qualité d'association de défense de l'environnement ; Sur l'urgence
4ème chambre
DTA_2101140_20240507
7 mai 2024
d'intérêts par ce dernier, il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le conseil municipal de Montargis a octroyé la protection fonctionnelle au maire, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
sauf mention contraire dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt () ".
DTA_2100689_20230615
15 juin 2023
la cour administrative d'appel de Marseille du 5 avril 2022.
1ère chambre
DTA_2101455_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 5 novembre 2021, M.
DTA_2109926_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, par un arrêté du 29 mai 2020, exécutoire le 2 juin 2020, le maire de La Haye-Fouassière a donné délégation à Mme B A, adjointe au maire déléguée à l'urbanisme et signataire de la décision
DTA_2600614_20260204
4 février 2026
Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 2 février 2026.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306170_20231016
16 octobre 2023
Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 23-051 du 1er juin 2023 par laquelle la maire
3ème chambre
DTA_2400092_20260417
17 avril 2026
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie du maître d’ouvrage : 17.
2ème Chambre
DTA_2304763_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l’article 2 « Ordre du jour » du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Calais : « Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation affichée en Mairie
5ème Chambre
DTA_2201232_20230710
10 juillet 2023
A C, 2ème adjoint au maire en charge de l'urbanisme.
5e chambre
DTA_2302986_20251209
9 décembre 2025
Un rapport d’expertise amiable établi le 23 mai 2008 par l’expert requis par la société Filia Maif a conclu que le sinistre avait été causé par l’encombrement de la buse.
DTA_2304483_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, Mme A... B... et M. E...
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
pour la commune : o Le maire s'est autorisé à signer l'acte sans y avoir été habilité ; o il appartient au conseil municipal, maître de la gestion du domaine, de se prononcer sur celle-ci ; o cette
ORTA_2306173_20231016
s'est auto-autorisée " à ester en justice au nom de la commune suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 mai 2023 (qui avait rouvert les débats en appel après audience) " est insuffisamment
DTA_2600664_20260129
29 janvier 2026
L’association Recherche et culture a demandé le 23 février 2025, par mail, au maire d’Agde d’abroger cet arrêté.
DTA_2003954_20240327
27 mars 2024
pendant cette même période, le recours contre un acte réglementaire en matière d'urbanisme en cours à la date du 12 mars 2020, est suspendu entre le 12 mars et le 23 août 2020. 3.
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
Pour estimer qu'il existait de tels troubles, le préfet de Maine-et-Loire s'est notamment appuyé sur l'avis défavorable que le maire d'Angers a émis le 21 janvier 2020 sur le fondement de l'article L.
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