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144 résultats pour « appelant incident demandant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2302469_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D F et Mme C, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative qui ne tendent qu'à accorder une provision financière à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300004_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui ne tendent qu'à accorder une provision financière à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, le requérant a tout d'abord pris un nouveau poste au sein de la direction départementale des territoires de la Nièvre le 30 novembre 2020 appelant nécessairement à une montée en compétences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008913_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208488_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Et, en tout état de cause, les modalités de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101529_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106105_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Architecte et Via Sonora demandent la condamnation in solidum, au titre de ces désordres, de la société Cap Terre et toutes autres parties à les relever et les garantir de toute éventuelle condamnation

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103760_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304085_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105206_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2101723_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508613_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C E, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401516_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme D..., n’appellent aucune mesure d’exécution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010755_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L'experte gynécologue-obstétricienne désignée par le juge des référés a estimé que la sage-femme avait été négligente en n'appelant le médecin de garde qu'après 30 minutes d'efforts expulsifs alors que

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203260_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A et Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108338_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 53.

Source officielle

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