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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2302469_20250318
18 mars 2025
D F et Mme C, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative qui ne tendent qu'à accorder une provision financière à
DTA_2300004_20230626
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui ne tendent qu'à accorder une provision financière à
3ème chambre
DTA_2202441_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, le requérant a tout d'abord pris un nouveau poste au sein de la direction départementale des territoires de la Nièvre le 30 novembre 2020 appelant nécessairement à une montée en compétences
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008913_20220701
1 juillet 2022
, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont
8ème chambre
DTA_2208488_20250318
Et, en tout état de cause, les modalités de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées doit être écarté. 14.
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.
1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou
1ère chambre
DTA_2106105_20240130
30 janvier 2024
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
Architecte et Via Sonora demandent la condamnation in solidum, au titre de ces désordres, de la société Cap Terre et toutes autres parties à les relever et les garantir de toute éventuelle condamnation
5ème chambre, JU
DTA_2103760_20230210
10 février 2023
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304085_20240306
6 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience
5ème Chambre
DTA_2105206_20240228
28 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2101723_20230210
DTA_2508613_20250711
11 juillet 2025
C E, représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
4ème Chambre
DTA_2401516_20251224
24 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme D..., n’appellent aucune mesure d’exécution.
DTA_2010755_20240227
27 février 2024
L'experte gynécologue-obstétricienne désignée par le juge des référés a estimé que la sage-femme avait été négligente en n'appelant le médecin de garde qu'après 30 minutes d'efforts expulsifs alors que
JU 9ème chambre
DTA_2203260_20220711
11 juillet 2022
A et Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
7ème Chambre
DTA_2108338_20260505
5 mai 2026
ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils
3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 53.
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