Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 9 octobre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 27 septembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 14 janvier 2020 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 12 septembre 2018 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 10 octobre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Par suite, par application des taux d’intérêt au taux légal sur les sommes dues, le montant des intérêts dus à la date du paiement s’élevait à 142,92 euros : DU AU NB JOURS TAUX ASSIETTE INTÉRÊTS

Les intérêts portant sur la deuxième fraction doivent être, quant à eux, calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 24 décembre 2020 au 24 février 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de

Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 21 janvier 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points

Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 26 avril 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à

du taux d'intérêts légal à compter du 3 mars 2022 et capitalisation à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Par suite, par application des taux d’intérêt au taux légal sur les sommes dues, le montant des intérêts dus au 5 juin 2024 s’élève à la somme de 1 483,68 euros, se décomposant comme suit : DU AU

de départ à la date d'introduction de sa requête, soit le 14 juin 2022 et de faire application du taux d'intérêt légal.

A aux fins d'exécution intégrale de ce jugement, et d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil de verser à l'intéressé les intérêts au taux légal, au taux majoré et la

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2015, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2020, capitalisés annuellement à compter du 13 janvier 2021, condamné l'Etat

la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2015, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2020, capitalisés annuellement à compter du 13 janvier 2021, condamné l'Etat

La commune de Saint-Joseph fait valoir que la demande de Mme A... tendant au versement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-7 du code civil, ne peut être présentée que dans le cadre

de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté

au taux légal dus en raison du paiement tardif des indemnités que le centre a été condamné à verser en application de l'arrêt du 6 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et du jugement

au taux légal, à compter du 19 juin 2013, puis, à chaque échéance, ainsi que leur capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil.