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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216079_20230130
30 janvier 2023
En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,
Juge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
de veuvage et la pension de réversion.
5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
F..., ils sont fondés à déduire de leur revenu brut global une pension alimentaire d’un montant de 7 800 euros au titre des années 2019 et 2020.
Magistrat M.Myara
DTA_2300369_20250325
25 mars 2025
Sur le droit à la révision de la pension : 5.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
A B sont suffisantes pour lui permettre de prendre en charge ses frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées ; - il appartient au requérant et à ses obligés alimentaires, s'ils s'y croient
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
au logement ; / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501400_20250422
22 avril 2025
L'annulation de la pension n° 24 153014 Q et son remplacement par la pension n° B 25 103751 F a pour effet de ramener le montant de la pension de Mme A au quart du montant initialement calculé.
juge unique (3)
DTA_2000296_20221018
18 octobre 2022
que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400537_20250710
10 juillet 2025
du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides (…). / IV.
Juge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
des pensions alimentaires au nom du bénéficiaire n'est pas lié à leur caractère déductible ou à leur déduction effective par la partie versante de ses propres revenus imposables.
juge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
Ainsi, en vertu de ces dispositions, les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées
DTA_2308151_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : l’aide sociale à l’hébergement présente un caractère subsidiaire au regard de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire ; par un jugement du 1er octobre 2024,
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
Enfin, l'article L. 132-6 du même code dispose : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
DTA_2100252_20240213
13 février 2024
alimentaire, des arrérages, des frais bancaires et d'huissier sont imputables à la direction de l'administration pénitentiaire et qu'il est dans l'impossibilité de payer la somme réclamée ; - dans l'hypothèse
Juge unique cellule 7
DTA_2207310_20240424
24 avril 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le département a identifié quatorze personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme B.
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
D'autre part, s'agissant des revenus fonciers, charges de famille, frais d'accueil, pensions alimentaires, dépenses d'hébergement pour personnes dépendantes et du solde créditeur de la balance des espèces
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 2015 à 2011, 367 et 767 du code civil
1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
C a seulement annoncé son intention d'adresser au service un " document officiel Fidjien " relatif à l'état de besoin de ses parents pour permettre une réévaluation des pensions alimentaires considérées
DTA_2201858_20250318
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