29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre à un congé de longue maladie du 13 octobre 2021 au 12 octobre 2022, puis à un congé de longue durée du 13 octobre 2022

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30

Par l'arrêté attaqué du 29 juin 2023, la commune de Décines-Charpieu l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 14 octobre 2022.

des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret

; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ; - la requérante ne peut pas se prévaloir de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que son accident de service est antérieur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 3 juillet 2023 : Aux termes de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêté a été pris sans avis du comité médical.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le décret n°88-386

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86