Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la société Soclean services, représentée par Me Moullé, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le

publique doit emporter l'annulation de l'ensemble de la procédure, puisque la procédure de droit commun, à savoir l'appel d'offres ouvert, n'aurait pas limité le nombre de candidats admis à remettre une

; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité du procès-verbal d'expulsion au 31 août 2023 lequel a été annulé par la Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 8 février 2024 ; - elle est

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité

référé précontractuel du tribunal judicaire qui a été saisi ne s’est pas encore prononcé ; le recours n’est pas tardif et il est distinct du référé introduit devant le juge judicaire de Fort de France:

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation

la société requérante de ce qu'elle était attributaire ; dans ces conditions, les articles R. 2181-1 à R. 2181-4 de la commande publique n'ont pas vocation à s'appliquer ; - l'illégalité alléguée du

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 17 octobre 2022 de la maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente doit être annulé.

de travail et l'ont conduit à un arrêt de travail depuis le 12 février 2019.

La société « Groupe Protector », dont l’offre a été classée en deuxième position, demande notamment au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté de communes de Haute-Provence Pays de Banon en vue de l'attribution d'un marché de construction d'un bâtiment

Elle a ensuite détaillé les travaux de traitement informatique réalisés par un inspecteur des finances publiques spécialisé qui a conclu que plusieurs milliers de lignes de commande avaient été supprimées

sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade auquel le manquement a été commis, la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif

Le 7 juin 2022, il a reçu signification de cet arrêté et d'un commandement de libérer les lieux dans un délai d'un mois, que le juge de l'exécution, saisi par ses soins, a toutefois annulé par un jugement

Il demande au tribunal l'annulation de son évaluation établie au titre des années 2020 et 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et le 2 novembre 2022, la société Touch Innovation, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, saisi

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

des référés, saisi au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par l'établissement public Martinique Transports en vue de la conclusion

de la commune de Bayonne sur les horodateurs qu'elle entendait acquérir, lui conférant ainsi une liberté de choix illimitée et méconnaissant l'article L. 2152-8 du code de la commande publique relatif