Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302831_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314219_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408019_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle6ème chambre
DTA_2010112_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013; - le décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A supposer que l’argument tiré de l’enclavement de la parcelle soit regardé comme une circonstance particulière pour l’application de l’article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, d’une part, cet enclavement
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance
Source officielle11ème chambre
DTA_2408787_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
47 du code civil. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officiellePage 3 sur 17