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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400213_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401258_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405729_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301581_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401357_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301514_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208964_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2015-689 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401534_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301499_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204210_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400826_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit
Source officiellePage 3 sur 28