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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113810_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 1251-1 du code du travail national dès lors que seules les entreprises de travail temporaire peuvent recruter des agents contractuels ; - il méconnaît l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206757_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission relevant de l'article L. 1251-1 du code du travail. 6.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306346_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1251-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.1251-54 du code du travail.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, et alors que celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, non applicables eu égard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article 256 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904667_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 133-5-3, R. 133-13 et R. 133-14 du code de la sécurité sociale et les relevés des contrats de mission prévus à l'article L.1251-46 du code du travail permettent notamment de vérifier la cohérence et
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
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