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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2020712_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004385_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312209_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mettre à la charge du SIDEL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme mentionnée au point 12 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 20 février 2025 et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux à compter du 21 février 2025 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301533_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401038_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'intéressé est par suite fondé, en vertu des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme totale de 58 429,20 euros mentionnée au point 10 ci-dessus soit augmentée des intérêts légaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aux situations suivantes : / (…) 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, Mme B fait valoir qu'en application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique cité au point 2, la participation au financement pour l'assainissement collectif est
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2103326_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans ces conditions le préfet de l'Hérault, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 1331-22 et L. 1331-23 précitées du code
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309627_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1347 du code civil pour refuser d’octroyer l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904925_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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