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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126933_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article 1586 sexies de ce même code : " I. - Pour la généralité des entreprises () : / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et aux termes de l'article 1586 sexies de ce même code : " I. - Pour la généralité des entreprises () : / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et aux termes de l'article 1586 sexies de ce même code : " I. - Pour la généralité des entreprises () : / 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315488_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315487_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308225_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402952_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014388_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2014811_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1586 quater, issues du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1586 quater, issues du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l’espèce, la totalité de l’unité foncière formée par les parcelles cadastrées B n°158, 161, 162, 811, 818, 819, 1509 et 1514 est classée en zone Ua.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € () ".
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