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321 résultats pour « article 1861 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204538_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105991_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1857 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103584_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503788_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905267_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215227_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ministre des armées du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303343_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

accord sur le fondement du d) l'article 18.1 du même règlement.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304381_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302382_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300958_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305716_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203586_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2514547_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300987_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301151_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402046_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 2 janvier 2024 est annulé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104713_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504615_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... comme constituant une menace grave pour l’ordre public au sens des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle

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