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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401173_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de son séjour au camp de Rivesaltes à partir du 14 octobre 1962 jusqu’à son arrivée à la citadelle de Doullens le 25 septembre 1963, où il a séjourné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de son séjour au camp de Rivesaltes à partir du 14 octobre 1962 jusqu’à son arrivée à la citadelle de Doullens le 25 septembre 1963, où il a séjourné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, né en 1953 en Algérie, a séjourné au camp d'hébergement et de transit de Rivesaltes du 10 juin 1962 au 24 janvier 1963, puis à celui de Bias du 24 janvier au 13 août 1963, soit un total de 429 jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
21-26 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2302459_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405003_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204053_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
au 21 octobre 1964 et de Bias (Lot-et-Garonne) du 21 octobre 1964 au 6 août 1967.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300737_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et 1967, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1907418_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968, puis en tant qu'agent de maîtrise chargé de manutention portuaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et 1967 et par l'indignité des conditions de son accueil sur le territoire français entre 1976 et 1980.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il a fait l'objet de différentes affectations sur des navires, pour des périodes allant du 1er janvier 1963 au 14 février 1965, du 1er août 1965 au 2 septembre 1968, du 8 avril 1974 au 21 août 1978 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article R. 311-9 de ce code dispose que : " () / II. - Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : / 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
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